Contre le démantèlement du droit du travail

Le Parti socialiste dénonce solennellement le contenu de l’avant-projet de loi sur la démocratie sociale.  

En dénaturant en profondeur l’accord signé sur les règles du dialogue social, en contradiction avec les déclarations du Président de la République sur le respect des partenaires sociaux, le gouvernement prend le risque d’un conflit social lourd.

Alors que la position commune subordonne la possibilité d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires à un accord d’entreprise majoritaire (en majorité absolue des voix), l’avant-projet de loi généralise cette possibilité par simple accord représentant 30 % des salariés.  

Il prévoit également qu’un accord d’entreprise pourra désormais revenir sur le principe du repos compensateur, aujourd’hui obligatoire pour les salariés dépassant le contingent d’heures supplémentaires, ce qui remettrait en cause un des piliers de la santé et de la sécurité au travail.

De plus, la possibilité de recourir aux forfaits annuels en heures ne serait plus réservée aux seuls cadres et aux salariés itinérants, mais pourrait concerner tous les salariés. Quant aux forfaits annuels en jours, ils pourraient désormais dépasser le seuil de 218 jours de travail par an sur simple décision de l’employeur.  

Avec de telles régressions, les seules limites à la durée du travail deviendraient les maigres protections prévues par le droit européen, et des salariés non-cadres pourraient être obligés de travailler jusqu’à 13 heures par jour, 48 heures par semaine.

En bafouant ainsi la parole des partenaires sociaux, le gouvernement fait la démonstration du peu de considération qu’il a pour la négociation sociale. En poussant les feux d’une atomisation totale du droit du travail, il fait une nouvelle fois le choix du moins-disant social, auquel les salariés ne pourront pas résister.  

Le Parti socialiste exige une nouvelle fois du gouvernement qu’il retire de cet avant-projet de loi tout ce qui n’a pas fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux.

Section PS de Villemoisson

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Déclaration de principes

La déclaration de principes récemment approuvée par la Convention nationale du PS est consultable ci-contre dans la partie DOCUMENTS.

Section PS de Villemoisson

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RGPP : QUAND SARKOZY DÉMANTÈLE L'APPAREIL D'ÉTAT

Une réforme est aujourd’hui mise en œuvre dans l’appareil d’Etat : la « RGPP » (réforme générale des politiques publiques). Sous le prétexte louable de vouloir évoluer, adapter, réorganiser, économiser, le gouvernement est en train de rompre avec le modèle républicain à la française et installer un Etat minimal, celui des libéraux. Les socialistes eux, prônent un Etat en mouvement au service des citoyens. Analyse et contre-propositions.  

A- Nous voulons un Etat en mouvement au service des citoyens

Nous voulons un Etat régulateur qui garantisse à nos concitoyens  

- la qualité du service public ;

- l’égalité d’accès aux biens collectifs  

- l’impartialité de l’Etat

Pour cela, il faut que l’Etat se mette en mouvement pour s’adapter aux besoins des usagers mais certainement pas dans les conditions qui nous sont présentées aujourd’hui.  

Mutation ? Oui. Réforme ? Oui, bien sûr. Mais dans la perspective d’améliorer la qualité du service public et de garantir l’égalité d’accès de nos concitoyens aux biens collectifs et aux biens rares.

Comment ? Nous devons définir ce que nous attendons de l’Etat, des collectivités locales et des services publics avant de dire quelle est pour nous la meilleure affectation des moyens publics. 5 points :

 

1- Pour nous, l’Etat est avant tout au service des citoyens et de la collectivité. Nos concitoyens attendent de la puissance publique : 

- un service public de qualité ;

- des règles communes notamment pour protéger les plus faibles, qu’il s’agisse des individus ou des territoires ;

- la garantie de l’accès de tous aux biens rares

- un Etat impartial

La méthode ne peut qu’être celle qui repose sur le débat, le dialogue et la négociation avec les citoyens et avec les agents.

C’est cette démarche qui est aujourd’hui réclamée par les organisations syndicales (CGT, FUS, Solidaires) et les dizaines de milliers de signataires de la pétition « le service public est notre richesse ».

2- Parallèlement, il faut clarifier la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales et conduire en urgence la réforme fiscale et des finances locales.

3- Nous devons également dire quels services publics nous voulons demain. Ils doivent s’adapter aux besoins d’aujourd’hui. Nous devons en redéfinir le champ fût-ce négativement : toutes les activités qui doivent échapper à la marchandisation des rapports sociaux doivent être regardées comme des services publics.

4- Mener une véritable évaluation des politiques publiques est nécessaire afin d’examiner l’adéquation des moyens aux besoins ainsi que l’efficacité de la dépense publique : permet-elle d’atteindre les résultats, les objectifs fixés par le Gouvernement ? qui doit faire quoi ? cette analyse doit être conduite sans a priori et le principe consistant à « supprimer un poste sur deux » ne peut en être le principe directeur.

Il faut appliquer la RGPP aux choix du gouvernement et donc revenir sur le paquet fiscal. En effet, la déductibilité des intérêts d’emprunts, la détaxation des heures supplémentaires, la suppression quasi-totale des droits de succession et la modification du régime des donations n’ont pas eu les effets annoncés. Le choc de croissance n’a pas eu lieu, l’assainissement des finances publiques s’est transformé en vraie dégradation et la compétitivité en profondeur des entreprises n’a pas été restaurée.

5- une fonction publique dynamique et compétente qui s’adapte aux exigences de qualité du service public.

Nous voulons une fonction publique de qualité pour répondre aux besoins de la population. Le statut ne se justifie donc pas au nom des agents mais bien au nom des citoyens.

La fonction publique doit sans cesse s’adapter pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Cela signifie:

- opérer un repyramidage des postes pour tirer les conséquences des évolutions des missions : moins de production, plus d’expertise, plus d’accueil, d’accompagnement et de lien social ;

- donner la priorité à quelques fonctions : santé, sécurité, éducation. Il faudra donc se prononcer clairement sur les besoins en recrutement, en assumant des arbitrages sur d’autres fonctions (défense ? rationalisation des structures territoriales ? par exemple)

Une réforme de la fonction publique est nécessaire notamment pour faciliter la mobilité entre les différentes fonctions publiques et investir dans la durée sur les ressources humaines.

B- Au travers du processus de réforme, opaque, incohérent et désordonné auquel nous assistons aujourd’hui, le Gouvernement veut rompre avec le modèle républicain à la française et installer un Etat minimal, celui des libéraux.

Au nom de nos concitoyens, nous ne pouvons accepter :

- ni la dégradation du service

- ni les inégalités d’accès qui se développent

- ni la régulation par l’argent des biens rares ou collectifs.

Notre opposition au projet est radicale dans la mesure où nous refusons de changer de modèle, comme le veut le Gouvernement : affaiblissement de l’Etat et des services publics, privatisation rampante et remise en cause des principes fondamentaux de la fonction publique.

Sur ce dernier point, on assiste à un vrai changement de logique. On fait disparaître les garanties traditionnellement accordées aux fonctionnaires pour les remplacer par de la souplesse avec le recrutement par contrat, la rémunération négociée, la promotion au choix plutôt que le concours interne ; ce qui veut dire plus de pouvoir discrétionnaire pour le pouvoir hiérarchique et donc, dans les faits, soumission au lieu de compétence et indépendance.

>>> Voir ci-contre un complément d'information dans la rubrique « Documents »

SECTION PS DE VILLEMOISSON > Secrétaire de section : [e-mail]

Vers la suppression de la référence légale aux 35 heures

Le Parti socialiste dénonce avec force le contenu de l’avant-projet de loi sur la démocratie sociale que vient de présenter Xavier Bertrand.  

Il est inacceptable que le gouvernement se permette de dénaturer le texte de la position commune des partenaires sociaux sur la représentativité et la durée du travail, ce à quoi s’opposent l’ensemble des organisations syndicales, au mépris des grandes déclarations du Président de la République sur le respect des accords collectifs.

Alors que la position commune soumettait la possibilité d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires dans l’entreprise à un accord majoritaire (en majorité absolue des voix), l’avant-projet de loi généralise cette possibilité par simple accord représentant 30 % des salariés.  

Sur le fond, l’avant-projet de loi prévoit qu’un accord d’entreprise pourra désormais revenir sur le principe d’un repos compensateur, aujourd’hui obligatoire lorsque des salariés dépassent le contingent d’heures supplémentaires.

Une telle évolution constituerait un recul majeur du droit du travail, le principe du repos compensateur ayant d’abord été institué pour garantir la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise.  

Elle reviendrait également à faire sauter le dernier verrou de la réglementation sur la durée du travail, avant la suppression pure et simple de la référence légale aux 35 heures, en contradiction avec les plus récents engagements de Monsieur Sarkozy.

Le jeu de rôles auquel se livrent le Président de la République, le gouvernement et l’UMP sur la durée légale du travail n’est qu’une nouvelle manœuvre destinée à faire oublier l’incapacité de cette majorité à améliorer le quotidien des Français, notamment sur le pouvoir d’achat. Le Parti socialiste demande dès lors le retrait de cet avant-projet de loi ainsi que la stricte transposition de la position commune sur la représentativité syndicale, et s’opposera totalement à toute nouvelle remise en cause de la durée du travail.